France Traumatisme Crânien
Association nationale des professionnels
au service des traumatisés crâniens
France Traumatisme Crânien
Association nationale des professionnels
au service des traumatisés crâniens
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même.
Les mineurs n’ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés mentales sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales, peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d’un régime de protection (sauvegarde de la justice, tutelle, curatelle).