France Traumatisme Crânien
Association nationale des professionnels
au service des traumatisés crâniens
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au service des traumatisés crâniens
Motivation insuffisante d’un jugement qui ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si les éléments nécessaires à l’application de la loi sont réunis et donne ouverture à cassation en tant qu’elle empêche le contrôle par la Cour du bien-fondé de la décision.