Glossaire

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BÉNÉFICIAIRE DÉCÈS

En assurance vie, il s’agit de la personne désignée dans le contrat, à laquelle sera versée la prestation décès. Si aucun bénéficiaire décès n’est désigné, la prestation décès reviendra au preneur d’assurance et à défaut ses héritiers légaux.

BASE LÉGALE (MANQUE DE)

Motivation insuffisante d’un jugement qui ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si les éléments nécessaires à l’application de la loi sont réunis et donne ouverture à cassation en tant qu’elle empêche le contrôle par la Cour du bien-fondé de la décision.