France Traumatisme Crânien
Association nationale des professionnels
au service des traumatisés crâniens
France Traumatisme Crânien
Association nationale des professionnels
au service des traumatisés crâniens
Perte du droit à indemnité, due au non respect, par l’assuré, des dispositions prévues au contrat.
Dommage apparaissant. Perte éprouvée actuellement. C’est l’ensemble des pertes éprouvées du fait d’une faute ou d’un fait illicite, à savoir le manque à gagner actuel par opposition au lucrum cessans, gains qu’on aurait pu espérer obtenir si le fait dommageable n’était pas survenu.